Décret du 7 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0100112D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/7/EQUM0100112D/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Dominique de Veyrinas, sous-directrice.