Article 3
Le taux moyen prévu à l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 5 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0110581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/7/JUSB0110581A/jo/article_3
Texte n°19
Le taux moyen prévu à l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé est fixé à 5 %.
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