Arrêté du 30 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité allouée au président de la commission générale de terminologie et de néologie

Version INITIALE

NOR : MCCB0100559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/30/MCCB0100559A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale et le délégué général à la langue française au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.