Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la commission générale de terminologie et de néologie prévue à l'article 1er du décret du 30 janvier 2002 susvisé est fixé à 821,71 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0100559A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/30/MCCB0100559A/jo/article_1
Texte n°38
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la commission générale de terminologie et de néologie prévue à l'article 1er du décret du 30 janvier 2002 susvisé est fixé à 821,71 EUR.
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