Article 21
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2005 fixant la nature et le programme des épreuves des concours ouverts par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects
NOR : ECOP0500880A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/25/ECOP0500880A/jo/article_21
Texte n°13