Article 4
Les nominations à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
République
Française
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NOR : JUSG0260022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/JUSG0260022D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-553/jo/article_4
Texte n°19
Les nominations à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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