Article 5
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0260022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/JUSG0260022D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-553/jo/article_5
Texte n°19
Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
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