Décret n° 2002-553 du 19 avril 2002 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0260022D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/JUSG0260022D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/19/2002-553/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice :
1° Les attachés principaux d'administration centrale du ministère de la justice ayant au moins atteint depuis un an et six mois le 5e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
2° Les attachés principaux d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ayant au moins atteint depuis un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
3° Les attachés principaux de la protection judiciaire de la jeunesse ayant au moins atteint depuis un an et six mois le 4e échelon de la 2e classe de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en cette qualité ;
4° Les greffiers en chef des services judiciaires du premier grade ;
5° Les greffiers en chef des services judiciaires du deuxième grade ayant atteint le 5e échelon et comptant trois ans au moins de services effectifs dans leur grade.
Les intéressés sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies aux tableaux ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 95 du 23/04/2002 page 7199 à 7201



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 95 du 23/04/2002 page 7199 à 7201



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n° 95 du 23/04/2002 page 7199 à 7201