Arrêté du 7 mars 2002 portant extension de la convention n° 2 complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade

Version INITIALE

NOR : AGRP0200578A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/AGRP0200578A/jo/article_2

Texte n°63

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.