Arrêté du 7 mars 2002 portant extension de la convention n° 2 complétant l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade

Version INITIALE

NOR : AGRP0200578A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/AGRP0200578A/jo/article_1

Texte n°63

Article 1


La convention n° 2 conclue au sein du comité interprofessionnel de la pintade, qui complète l'accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 1,07 EUR pour 100 pintadeaux d'un jour, est étendue pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.