Article 5
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 prendront effet à compter de la date de l'épreuve d'admission organisée au terme du cycle de perfectionnement 2002-2003.
Arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions de délivrance de l'attestation de perfectionnement prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2001 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
NOR : AGRS0200583A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/7/AGRS0200583A/jo/article_5
Texte n°62