Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport
NOR : EQUT0101817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/EQUT0101817A/jo/article_2
Texte n°58