Article 3
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport
NOR : EQUT0101817A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/EQUT0101817A/jo/article_3
Texte n°58