Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0101818A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/EQUT0101818A/jo/texte

Texte n°59


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu le décret n° 2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : équipement et transport), notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au deuxième alinéa, les montants de 6 000 F, 60 000 F et 33 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 900 EUR, 9 000 EUR et 5 000 EUR ;
    II. - Au troisième alinéa, les montants de 4 000 F, 40 000 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 600 EUR, 6 000 EUR et 3 000 EUR.


  • Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.


  • Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2001.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
N. Diricq

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