Arrêté du 15 janvier 2002 organisant le versement des sommes visées au 1° de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurite sociale au titre de 2000

Version INITIALE

NOR : MESS0220262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/15/MESS0220262A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.