Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à une régie de recettes

Version INITIALE

NOR : INTF0100765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/12/INTF0100765A/jo/texte

Texte n°14


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 20 avril 1994 instituant une régie de recettes auprès de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy-en-France est modifié comme suit :
    A l'article 2 :
    Le montant de « 70 000 F » est remplacé par un montant de « 10 700 EUR » ;
    La mention : « et par l'intermédiaire de son compte courant postal » est supprimée.