Arrêté du 15 janvier 2002 organisant le versement des sommes visées au 1° de l'article L. 251-6-1 du code de la sécurite sociale au titre de 2000

Version INITIALE

NOR : MESS0220262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/15/MESS0220262A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse au fonds de réserve mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale la somme de 483 483 524,67 EUR au titre du résultat excédentaire de l'exercice 2000 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale. Ce versement est effectué le 16 janvier 2002.