Arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement

Version INITIALE

NOR : ECOI0100687A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/28/ECOI0100687A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Le taux de la taxe parafiscale visé à l'article 8 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé à 0,07 % à compter de la date de parution de cet arrêté.