Arrêté du 4 janvier 2002 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement

Version INITIALE

NOR : EQUP0200006A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/4/EQUP0200006A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article 1er dans un délai de huit jours à compter de la date de notification du présent arrêté.