Article 5
Les droits aux émoluments de congés administratifs, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou emploi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0120492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/4/MAEA0120492A/jo/article_5
Texte n°16
Les droits aux émoluments de congés administratifs, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou emploi.
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