Arrêté du 4 janvier 2002 relatif à la fixation des temps de séjour et aux congés administratifs des personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0120492A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/4/MAEA0120492A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Les droits aux émoluments de congés administratifs, acquis à l'agent dès qu'il a effectué à l'étranger le temps de séjour imposé, ne sont pas éteints lorsqu'il se trouve remplacé dans son poste ou emploi.