Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0120362D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/4/MAEA0120362D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/4/2002-22/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Par dérogation aux dispositions de l'article 4, lorsque le versement en France en euros n'est pas possible, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger peut verser tout ou partie des émoluments en monnaie locale.