Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs

Version INITIALE

NOR : JUSF0350019D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/JUSF0350019D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/2003-180/jo/article_8

Texte n°6

Article 8


I. - Au deuxième alinéa de l'article 8, après les mots : « juge des enfants » sont ajoutés les mots : « , du procureur de la République ».
II. - Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « son avis, le juge des enfants demande » sont remplacés par les mots : « leur avis, le juge des enfants et le procureur de la République demandent ».