Article 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'habilitation déposées postérieurement à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-180 du 5 mars 2003 modifiant le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs
NOR : JUSF0350019D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/JUSF0350019D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/2003-180/jo/article_9
Texte n°6