Arrêté du 3 mars 2003 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0200589A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/ECOP0200589A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 54 du 05/03/2003 page 3853 à 3853