Article 4
Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case « autorité de délivrance » par la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE) et marqués de la date de délivrance de la licence.
Arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « graphite » pour l'exportation de graphite de qualité nucléaire
NOR : ECOD0260197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/18/ECOD0260197A/jo/article_4
Texte n°13