Article 7
L'arrêté du 4 juin 1970 portant application des dispositions du décret du 12 juin 1956 susvisé à certains enseignements relevant du ministère de la justice (administration pénitentiaire) est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2002 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié à certains enseignements relevant du ministère de la justice (administration pénitentiaire)
NOR : JUSE0240169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/JUSE0240169A/jo/article_7
Texte n°24