Article 8
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSE0240169A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/23/JUSE0240169A/jo/article_8
Texte n°24
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002.
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