Article 3
Dans la première partie du livre des procédures fiscales, le décompte des alinéas est modifié comme suit :
Décret n° 2002-922 du 6 juin 2002 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre et procédant à un nouveau décompte des alinéas
NOR : BUDF0200011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/BUDF0200011D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/2002-922/jo/article_3
Texte n°18