Article R.* 190-1

Au quatrième alinéa, les mots : « ou d'une direction spécialisée » et les mots : « cette direction » sont remplacés respectivement par les mots : « , d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale » et les mots : « ces directions ou de ce service ».
(Décret n° 2000-738 du 1er août 2000.)