Article 5
Le centre d'accréditation met à la disposition du public, notamment sur un site internet, la liste des organismes accrédités. Cette liste est tenue à jour.
Arrêté du 31 mai 2002 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de certification électronique et à l'accréditation des organismes chargés de l'évaluation
NOR : ECOI0200314A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/31/ECOI0200314A/jo/article_5
Texte n°16