Arrêté du 30 mai 2002 modifiant l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Version INITIALE

NOR : ECOD0230010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/30/ECOD0230010A/jo/texte

Texte n°15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes national ;
Vu l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects,
Arrête :


  • A compter du 1er juin 2002, le bureau de Toulouse-Fondeyre CRD sera habilité au dédouanement des produits phytosanitaires (attribution de la compétence CPH).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 mai 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou

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