Arrêté du 4 juin 2002 fixant les dispositions prévues à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale pour l'année 2002

Version INITIALE

NOR : SANM0221901A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/4/SANM0221901A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 3,40 %.