Article 1
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 3,40 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0221901A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/4/SANM0221901A/jo/article_1
Texte n°17
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations afférentes aux activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 3,40 %.
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