Article 2
Le vice-président, les présidents de section et le secrétaire général sont choisis parmi les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle.
Décret n° 2002-990 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire
NOR : AGRA0201117D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/11/AGRA0201117D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/11/2002-990/jo/article_2
Texte n°35