Article 1
Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
République
Française
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NOR : AGRA0201117D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/11/AGRA0201117D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/11/2002-990/jo/article_1
Texte n°35
Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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