Décret n° 2002-990 du 11 juillet 2002 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire

Version INITIALE

NOR : AGRA0201117D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/11/AGRA0201117D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/11/2002-990/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


Les nominations aux emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général vétérinaire sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.