Article 4
Le ministre chargé des sports peut, en outre, faire appel à toute personne ayant une compétence particulière sur les questions traitées par la commission.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0270040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/29/MJSK0270040A/jo/article_4
Texte n°407
Le ministre chargé des sports peut, en outre, faire appel à toute personne ayant une compétence particulière sur les questions traitées par la commission.
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