Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ATEG0210042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ATEG0210042A/jo/article_4

Texte n°65

Article 4


L'article 5 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement est fixé à 65 000 EUR. »