Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ATEG0210042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ATEG0210042A/jo/article_3

Texte n°65

Article 3


L'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum des dépenses d'énergie susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 7 700 EUR. »
Après cet alinéa, supprimer les alinéas suivants :
« Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 5 000 F. »
« Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 7 000 F par bénéficiaire. »