Arrêté du 14 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1993 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ATEG0210042A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/ATEG0210042A/jo/article_5

Texte n°65

Article 5


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.