Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : AGRS0102631D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/AGRS0102631D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-200/jo/article_40

Texte n°53

Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 40


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.