Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : AGRS0102631D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/AGRS0102631D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/14/2002-200/jo/article_3

Texte n°53

Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article 3


Pour l'application au présent régime, à l'expertise visée au premier alinéa de l'article R. 432-6 du code de la sécurité sociale est substitué l'examen médical effectué dans les conditions prévues aux articles 35, 36 et 37 du décret du 29 juin 1973 susvisé.