Arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)

Version INITIALE

NOR : SANG0523360A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/16/SANG0523360A/jo/article_3

Texte n°76

Article 3


Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Cuneo, chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.