Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)
NOR : SANG0523360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/16/SANG0523360A/jo/article_4
Texte n°76