Décret du 27 septembre 2005 portant délégation de signature (mission pour l'informatisation du système de santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0523257D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/27/SANG0523257D/jo/texte

Texte n°75

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-661 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de la santé et des solidarités ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1999 portant nomination du chef de la mission pour l'informatisation du système de santé,
Décrète :


  • A la mission pour l'informatisation du système de santé, délégation permanente est donnée à :
    M. Michel Villac, chef de la mission ;
    M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications ;
    M. Lucien Foucault, agent contractuel,
    à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 27 septembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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