Arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière

Version INITIALE

NOR : SOCU0512149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/2/SOCU0512149A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.