Arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière

Version INITIALE

NOR : SOCU0512149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/2/SOCU0512149A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Les plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés par l'annexe au présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones A, B et C telles que définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé.