Rectificatif au Journal officiel du 2 décembre 2005, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 18635, 2e colonne, 6e ligne, supprimer le paragraphe suivant :
« Il prévoit également de reporter les dates auxquelles les évaluations internes et externes prévues par la loi pour les établissements sociaux et médico-sociaux devront être remises aux autorités publiques afin de tenir compte du retard pris dans l'élaboration des référentiels de bonnes pratiques sur lesquels doit se fonder l'évaluation. »