Article 2
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Décret du 4 mai 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à l'extension du centre d'enfouissement technique (CET) de Puy-Long situé sur la commune de Clermont-Ferrand
NOR : INTB0500105D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/4/INTB0500105D/jo/article_2
Texte n°7