Décret du 4 mai 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à l'extension du centre d'enfouissement technique (CET) de Puy-Long situé sur la commune de Clermont-Ferrand

Version INITIALE

NOR : INTB0500105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/4/INTB0500105D/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à l'extension du centre d'enfouissement technique de Puy-Long, sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).