Décret du 4 mai 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à l'extension du centre d'enfouissement technique (CET) de Puy-Long situé sur la commune de Clermont-Ferrand

Version INITIALE

NOR : INTB0500105D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/4/INTB0500105D/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.