Arrêté du 14 janvier 2002 portant création du Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école

Version INITIALE

NOR : MENB0200110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/14/MENB0200110A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


Le Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l'école peut charger un ou plusieurs de ses membres de se rendre dans une école, un établissement scolaire ou une académie qui rencontrerait des difficultés dans la mise en oeuvre du principe de laïcité. Chacune de ces visites donne lieu à l'établissement d'un rapport remis au ministre de l'éducation nationale.